Rapport sur : COUR D'APPEL DE NIMES

Immatriculation

La société COUR D'APPEL DE NIMES est situé au BD DE LA LIBERATION 30000 NIMES
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 173001116 au greffe de
COUR D'APPEL DE NIMES n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D'APPEL DE NIMES à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 52 établissements et 500 à 999 salariés.

Greffe

COUR D'APPEL DE NIMES est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D'APPEL DE NIMES est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR10173001116.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D'APPEL DE NIMES de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D'APPEL DE NIMES à son siége social situé au BD DE LA LIBERATION 30000 NIMES.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de nimes conseil des prud hommes 32 34 quai boissier de sauvages 30100 ales france
• cour d appel de nimes tribunal de grande instance 3 place henri barbusse 30107 ales cedex france
• cour d appel de nimes tribunal d instance 3 place henri barbusse 30107 ales cedex france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice 3 place henri barbusse bp 157 30107 ales cedex france
• cour d appel de nimes conseil de prud hommes 10 et 12 10 boulevard de la republique 07100 annonay france
• cour d appel de nimes tribunal instance 26 boulevard de la republique 07100 annonay france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire baux ruraux place gabriel peri bp 167 84405 apt cedex france
• cour d appel de nimes tribunal commerce place de l hotel de ville bp 49 07202 aubenas cedex france
• cour d appel de nimes tribunal instance 10 rue georges couderc bp 40001 07203 aubenas cedex france
• cour d appel de nimes conseil de prud hommes 10 rue georges couderc 07200 aubenas france
• cour d appel de nimes tribunal d instance 2 boulevard limbert bp 980 84094 avignon cedex 9 france
• cour d appel de nimes conseil des prud hommes avignon 2 boulevard limbert bp 959 84092 avignon cedex 9 france
• cour d appel de nimes tribunal de commerce avignon judiciaire cite 2 boulevard limbert 84097 avignon cedex 9 france
• cour d appel de nimes tribunal grande instance avignon 2 boulevard limbert 84078 avignon cedex 9 france
• cour d appel de nimes tribunal affaires securite sociale 26 boulevard saint michel 84004 avignon cedex 1 france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire baux ruraux 2 boulevard limbert bp 980 84094 avignon cedex 9 france
• cour d appel de nimes tribunal pour enfants palais de justice 2 boulevard limbert 84078 avignon cedex 9 france
• cour d appel de nimes tribunal d instance de carpentras impasse du siecle place charles de gaulle 84203 carpentras cedex france
• cour d appel de nimes tribunal de grande instance place charles de gaulle bp 265 84208 carpentras cedex france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire baux ruraux impasse du siecle place charles de gaulle bp 112 84203 carpentras cedex france
• cour d appel de nimes tribunal pour enfants impasse du siecle 41 place charles de gaulle 84208 carpentras cedex france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice florac 48400 florac trois rivieres france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice le bosquet bp 50 07110 largentiere france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux parc des chataigniers 30120 le vigan france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice place du soubeyran bp 12 48100 marvejols france
• cour d appel de nimes tribunal d instance boulevard henri bourrillon 48000 mende france
• cour d appel de nimes tribunal grande instance mende boulevard henri bourrillon bp 23 48005 mende cedex france
• cour d appel de nimes conseil des prud hommes palais de justice boulevard henri bourrillon 48000 mende france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice boulevard henri bourrillon 48000 mende france
• cour d appel de nimes tribunal affaires securite sociale palais de justice boulevard henri bourrillon 48000 mende france
• cour d appel de nimes tribunal de commerce palais de justice boulevard henri bourrillon 48000 mende france
• cour d appel de nimes tribunal pour enfants boulevard henri bourrillon bp 23 48005 mende cedex france
• cour d appel de nimes tribunal de grande instance boulevard des arenes 30031 nimes cedex 1 france
• cour d appel de nimes tribunal de commerce de nimes 12 rue de la cite foulc 30000 nimes france
• cour d appel de nimes conseil prud hommes 46 rue de la porte de france 30900 nimes france
• cour d appel de nimes tribunal affaires securite sociale 40 boulevard victor hugo 30000 nimes france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux boulevard des arenes 30000 nimes france
• cour d appel de nimes tribunal pour enfants boulevard des arenes 30031 nimes cedex 1 france
• cour d appel de nimes service administratif regional 38 boulevard sergent triaire 30000 nimes france
• cour d appel de nimes tribunal d instance 5 avenue feucheres 30000 nimes france
• cour d appel de nimes tribunal d instance d orange rue de tourre bp 188 84106 orange cedex france
• cour d appel de nimes conseil des prud hommes d orange 16 avenue henri fabre 84100 orange france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire baux ruraux rue de tourre bp 188 84106 orange cedex france
• cour d appel de nimes tribunal instance place du 4 septembre 84120 pertuis france
• cour d appel de nimes tribunal de grande instance 10 cours du palais 07000 privas france
• cour d appel de nimes tribunal d instance 1 boulevard des mobiles 07007 privas cedex france
• cour d appel de nimes tribunal des affaires securite sociale 15 place victor hugo 07000 privas france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux 1 boulevard des mobiles bp 728 07000 privas france
• cour d appel de nimes tribunal pour enfants 10 cours du palais 07000 privas france
• cour d appel de nimes tribunal paritaire des baux ruraux 18 place auguste faure 07300 tournon sur rhone france
• cour d appel de nimes tribunal instance place de l eveche 30700 uzes france
• cour d appel de nimes place de l eveche bp 109 30701 uzes cedex france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D'APPEL DE NIMES n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.