Rapport sur : COUR D APPEL DE TOULOUSE

Immatriculation

La société COUR D APPEL DE TOULOUSE est situé au 10 PL DU SALIN 31000 31068 TOULOUSE
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 173101114 au greffe de
COUR D APPEL DE TOULOUSE n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D APPEL DE TOULOUSE à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 51 établissements et 500 à 999 salariés.

Greffe

COUR D APPEL DE TOULOUSE est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D APPEL DE TOULOUSE est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR80173101114.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D APPEL DE TOULOUSE de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D APPEL DE TOULOUSE à son siége social situé au 10 PL DU SALIN 31000 31068 TOULOUSE.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de toulouse tribunal grande instance place du palais bp 156 81005 albi cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance d albi place du palais 2 rue du sel 81005 albi cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal de commerce rue du palais 81000 albi france
• cour d appel de toulouse tribunal des affaires securite sociale 17 rue des cordeliers 81000 albi france
• cour d appel de toulouse conseil des prud hommes palais de justice place laperouse bp 156 81005 albi cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux place du palais bp 156 81005 albi cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal pour enfants place du palais bp 156 81005 albi cedex france
• cour d appel de toulouse ministere justice adm centr 1 rue de la fraternite 82100 castelsarrasin france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance 2 t rue de la fraternite 82100 castelsarrasin france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux 2 t rue de la fraternite bp 74 82101 castelsarrasin cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal de commerce 4 rue du palais 81100 castres france
• cour d appel de toulouse tribunal de grande instance 4 rue du palais 81108 castres cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance 4 rue du palais 81100 castres france
• cour d appel de toulouse conseil de prud hommes 17 rue de la tolosane 81100 castres france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux 4 rue du palais bp 409 81108 castres cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal pour enfants 4 rue du palais bp 409 81108 castres cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance place du palais de justice 09000 foix france
• cour d appel de toulouse tribunal de commerce de foix place saint volusien 09000 foix france
• cour d appel de toulouse tribunal des affaires securite sociale 5 cours gabriel faure 09000 foix france
• cour d appel de toulouse conseil de prud hommes palais de justice rue du rocher 09000 foix france
• cour d appel de toulouse tribunal de grande instance palais de justice 14 rue du rocher 09008 foix cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux palais de justice 14 rue du rocher bp 78 09008 foix cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal pour enfants palais de justice rue du rocher bp 78 09008 foix cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux 70 place d hautpoul bp 80063 81602 gaillac cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux allees ferreol mazas 81503 lavaur cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal de grande instance 5 place du coq 82013 montauban cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance 5 place du coq 82000 montauban france
• cour d appel de toulouse tribunal de commerce 2 place antoine bourdelle 82000 montauban france
• cour d appel de toulouse conseil de prud hommes tarn et garonne 16 rue de l hotel de ville bp 774 82013 montauban cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal des affaires securite sociale tass tarn et garonne 77 faubourg du moustier 82000 montauban france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux 5 rue de l horloge bp 749 82013 montauban cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal pour enfants place du coq 82013 montauban cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance 58 rue clement ader 31600 muret france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire des baux ruraux 58 rue clement ader 31600 muret france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux palais de justice place du mercadal bp 102 09103 pamiers cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal de grande instance place du palais bp 189 31806 st gaudens cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance de justice place du palais 31800 st gaudens france
• cour d appel de toulouse conseil de prud hommes 5 rue de la republique 31804 st gaudens cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire des baux ruraux place du palais bp 189 31806 st gaudens cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance de st girons chateau vicomtes du couseran rue rene dejean bp 70112 09200 st girons france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire baux ruraux chateau vicomtes du couserans rue rene dejean bp 70112 09201 st girons cedex france
• cour d appel de toulouse tribunal de commerce 1 place de la bourse 31068 toulouse cedex 7 france
• cour d appel de toulouse conseil de prud hommes 6 rue antoine deville bp 830 31080 toulouse cedex 6 france
• cour d appel de toulouse tribunal de grande instance 2 allees jules guesde bp 7015 31068 toulouse cedex 7 france
• cour d appel de toulouse tribunal d instance de toulouse 40 avenue camille pujol bp 35847 31506 toulouse cedex 5 france
• cour d appel de toulouse tribunal affaires securite sociale 19 boulevard des minimes bp 60125 31201 toulouse cedex 2 france
• cour d appel de toulouse tribunal contencieux et incapacit tci 19 boulevard des minimes bp 40155 31205 toulouse cedex 2 france
• cour d appel de toulouse service administratif regional place du salin 31068 toulouse cedex 7 france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire des baux ruraux 40 avenue camille pujol bp 35847 31506 toulouse cedex 5 france
• cour d appel de toulouse tribunal pour enfants 40 avenue camille pujol bp 5849 31506 toulouse cedex 5 france
• cour d appel de toulouse tribunal paritaire des baux ruraux rue de la republique bp 80020 31290 villefranche de lauragais france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D APPEL DE TOULOUSE n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.