Rapport sur : COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Immatriculation

La société COUR D'APPEL DE BORDEAUX est situé au PL DE LA REPUBLIQUE 33000 33077 BORDEAUX
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 173301110 au greffe de
COUR D'APPEL DE BORDEAUX n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 54 établissements et 1 000 à 1 999 salariés.

Greffe

COUR D'APPEL DE BORDEAUX est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D'APPEL DE BORDEAUX est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR26173301110.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D'APPEL DE BORDEAUX de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D'APPEL DE BORDEAUX à son siége social situé au PL DE LA REPUBLIQUE 33000 33077 BORDEAUX.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de bordeaux tribunal grande instance place francis louvel 16000 angouleme france
• cour d appel de bordeaux tribunal de commerce place francis louvel 16000 angouleme france
• cour d appel de bordeaux tribunal d instance angouleme place francis louvel bp 183 16017 angouleme cedex france
• cour d appel de bordeaux conseil des pruhommes place francis louvel 16000 angouleme france
• cour d appel de bordeaux tribunal affaires securite sociale 30 boulevard de bury bp 1385 16016 angouleme cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire baux ruraux place francis louvel bp 234 16007 angouleme cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal pour enfants place francis louvel bp 214 16007 angouleme cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal instance 2 place lucien de gracia bp 11 33311 arcachon cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux place lucien de gracia 33311 arcachon cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire baux ruraux 3 boulevard gambetta 16300 barbezieux st hilaire france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux 17 allees gregoire de saint sauveur 33430 bazas france
• cour d appel de bordeaux tribunal de commerce palais de justice rue des carmes 24100 bergerac france
• cour d appel de bordeaux conseil des prud hommes place de la republique 7 rue des carmes 24100 bergerac france
• cour d'appel de bordeaux tribunal de grande instance pl du palais 24100 bergerac
• cour d appel de bordeaux tribunal d instance de bergerac 6 b rue des carmes 24100 bergerac france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire baux ruraux 6 b rue des carmes 24100 bergerac france
• cour d appel de bordeaux tribunal pour enfants place du palais 24112 bergerac cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux 13 rue andre lamande 33390 blaye france
• cour d appel de bordeaux serv social tribunal enfants 13 rue marechal joffre 33000 bordeaux france
• cour d appel de bordeaux 8 rue poitevin 33000 bordeaux france
• cour d appel de bordeaux tribunal contentieux incapacite 72 b rue lecocq bp 952 33000 bordeaux france
• cour d appel de bordeaux tass gironde espace rodesse 72 b rue lecocq bp 928 33062 bordeaux cedex france
• cour d appel de bordeaux conseil de prud hommes 4 rue marechal joffre 33077 bordeaux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal de grande instance 30 rue des freres bonie 33000 bordeaux france
• cour d appel de bordeaux tribunal d instance de bordeaux cs51029 180 rue lecocq 33077 bordeaux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal de commerce 12 place de la bourse 33064 bordeaux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux 180 rue lecocq cs 51029 33077 bordeaux cedex france
• cour d appel de bordeaux sce administratif regional place de la republique cs 11101 33000 bordeaux france
• cour d appel de bordeaux tribunal pour enfants rue des freres bonie 33077 bordeaux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal d instance de cognac 3 rue pierre martin civat 16100 cognac france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire baux ruraux 3 rue pierre martin civat 16100 cognac france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire baux ruraux 5 avenue du general de gaulle 16500 confolens france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux esplanade du gal de gaulle bp 118 33192 la reole cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux place clemenceau bp 69 33341 lesparre medoc cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal de grande instance 22 rue thiers bp 202 33505 libourne cedex france
• cour d appel de bordeaux conseil de prud hommes de libourne 36 rue victor hugo 33501 libourne cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal de commerce de libourne 38 et 40 38 rue victor hugo 33504 libourne cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal d instance de libourne 22 rue thiers 33506 libourne cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux 22 rue thiers bp 221 33506 libourne cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal pour enfants 22 rue thiers bp 202 33505 libourne cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire baux ruraux palais de justice place raymond boucharel 24300 nontron france
• cour d appel de bordeaux tribunal de grande instance palais de justice 19 b boulevard michel de montaigne bp 246 24000 perigueux france
• cour d appel de bordeaux tribunal de commerce 3 place yves guena 24009 perigueux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal affaires secur social sect ag 7 place francheville 24000 perigueux france
• cour d appel de bordeaux conseil de prud hommes 2 b cours fenelon 24019 perigueux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux 5 rue maleville bp 9042 24019 perigueux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal pour enfants 19 b cours michel de montaigne 24019 perigueux cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal affaires securite sociale 19 b rue ernest guillier 24000 perigueux france
• cour d appel de bordeaux tribunal d instance de perigueux 12 b place general leclerc 24000 perigueux france
• cour d appel de bordeaux greffe detache de pessac 2 avenue eugene et marc dulout 33608 pessac cedex france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux place joseph debonniere 24600 riberac france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire baux ruraux 20 rue de l hopital bp 130 16700 ruffec france
• cour d appel de bordeaux tribunal d instance de sarlat la caned place de la grande rigaudie bp 170 24200 sarlat la caneda france
• cour d appel de bordeaux tribunal paritaire des baux ruraux place de la grande rigaudie 24200 sarlat la caneda france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D'APPEL DE BORDEAUX n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.