Rapport sur : COUR D'APPEL DE REIMS

Immatriculation

La société COUR D'APPEL DE REIMS est situé au 201 RUE DES CAPUCINS 51100 51096 REIMS
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 175101112 au greffe de
COUR D'APPEL DE REIMS n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D'APPEL DE REIMS à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 42 établissements et 500 à 999 salariés.

Greffe

COUR D'APPEL DE REIMS est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D'APPEL DE REIMS est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR42175101112.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D'APPEL DE REIMS de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D'APPEL DE REIMS à son siége social situé au 201 RUE DES CAPUCINS 51100 51096 REIMS.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de reims tribunal paritaire baux ruraux palais de justice 24 rue saint pierre 10200 bar sur aube france
• cour d appel de reims tribunal paritaire baux ruraux palais de justice 13 rue du vieux marche 10110 bar sur seine france
• cour d appel de reims tribunal de commerce 2 rue perrot d ablancourt bp 00000 51036 chalons en champagne cedex france
• cour d appel de reims tribunal de grande instance tgi 2 quai eugene perrier 51036 chalons en champagne cedex france
• cour d appel de reims tribunal d instance ti 2 rue perrot d ablancourt 51036 chalons en champagne cedex france
• cour d appel de reims tass regime agricole administrative tirlet cite 7 rue de la charriere 51000 chalons en champagne france
• cour d appel de reims tribunal pour enfants 16 rue de toussaint 51000 chalons en champagne france
• cour d appel de reims tribunal du contentieux de l incapacit 27 av du general charles de gaulle 51000 chalons en champagne france
• cour d appel de reims conseil de prud hommes rue perrot d ablancourt 51000 chalons en champagne france
• cour d appel de reims tribunaux paritaire des baux ruraux 2 rue perrot d ablancourt 51000 chalons en champagne france
• cour d appel de reims tribunal de grande instance tgi 9 esplanade du palais de justice 08000 charleville mezieres france
• cour d appel de reims conseil des prud hommes 12 rue madame de sevigne 08000 charleville mezieres france
• cour d appel de reims tribunal affaires securite sociale 50 rue du petit bois 08011 charleville mezieres cedex france
• cour d appel de reims tribunal paritaire des baux ruraux 20 rue de l arquebuse 08000 charleville mezieres france
• cour d appel de reims tribunal pour enfants esplanade du palais de justice 08000 charleville mezieres france
• cour d appel de reims tribunal instance 12 rue madame de sevigne 08000 charleville mezieres france
• cour d appel de reims conseil de prud hommes 8 rue des archers 51200 epernay france
• cour d appel de reims tribunaux paritaire des baux ruraux 8 rue des archers bp 503 51200 epernay france
• cour d appel de reims tribunal paritaire baux ruraux 2 rue des capucins bp 44 10401 nogent sur seine cedex france
• cour d appel de reims tribunal de grande instance tgi 1 place myron herrick 51095 reims cedex france
• cour d appel de reims tribunal de commerce 1 place myron herrick 51100 reims france
• cour d appel de reims tribunal d instance ti place myron herrick 51095 reims cedex france
• cour d appel de reims tribunal affaires securite sociale 8 rue simon 51100 reims france
• cour d appel de reims conseil de prud hommes de reims 25 rue chanzy bp 1036 51052 reims cedex france
• cour d appel de reims service administratif regional 26 rue des moulins 51100 reims france
• cour d appel de reims tribunaux paritaire des baux ruraux 1 place myron herrick 51100 reims france
• cour d appel de reims tribunal pour enfants place myron herrick 51095 reims cedex france
• cour d appel de reims tribunal d instance de rethel 4 rue lucien drapier 08304 rethel cedex france
• cour d appel de reims tribunal paritaire des baux ruraux 4 rue lucien drapier bp 92 08304 rethel cedex france
• cour d appel de reims tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice rue de flandre bp 4 08230 rocroi france
• cour d appel de reims tribunal d instance de sedan 1 rue de la comedie bp 90234 08208 sedan cedex france
• cour d appel de reims tribunal de commerce 12 avenue du marechal leclerc 08200 sedan france
• cour d appel de reims tribunal paritaire des baux ruraux 2 rue de la comedie bp 90234 08208 sedan cedex france
• cour d appel de reims tribunal de grande instance tgi 83 rue du general de gaulle 10026 troyes cedex france
• cour d appel de reims tribunal d instance ti 85 rue du general de gaulle 10026 troyes cedex france
• cour d appel de reims tribunal affaires de securite sociale cite administrative vassaules bp 362 10025 troyes cedex france
• cour d appel de reims tribunal de commerce 134 rue du general de gaulle 10000 troyes france
• cour d appel de reims conseil de prud hommes de troyes 1 rue begand 10000 troyes france
• cour d appel de reims tribunal paritaire baux ruraux 85 rue du general de gaulle bp 384 10026 troyes cedex france
• cour d appel de reims tribunal pour enfants 83 rue du general de gaulle 10026 troyes cedex france
• cour d appel de reims tribunal paritaire des baux ruraux 3 rue de l arquebuse bp 403 51300 vitry le francois france
• cour d appel de reims tribunal paritaire des baux ruraux 36 rue gambetta bp 27 08400 vouziers france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D'APPEL DE REIMS n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.