Rapport sur : COUR D'APPEL DE COLMAR

Immatriculation

La société COUR D'APPEL DE COLMAR est situé au 9 AV RAYMOND POINCARE 68000 68021 COLMAR
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 176801116 au greffe de
COUR D'APPEL DE COLMAR n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D'APPEL DE COLMAR à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 56 établissements et 1 000 à 1 999 salariés.

Greffe

COUR D'APPEL DE COLMAR est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D'APPEL DE COLMAR est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR85176801116.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D'APPEL DE COLMAR de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D'APPEL DE COLMAR à son siége social situé au 9 AV RAYMOND POINCARE 68000 68021 COLMAR.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 4 place de la republique 68134 altkirch cedex france
• cour d appel de colmar tribunal bureau foncier de barr 1 place de l hotel de ville 67140 barr france
• cour d appel de colmar tribunal bureau foncier de bouxwiller 4 rue du bastberg 67330 bouxwiller france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 2 rue jacques kable 67170 brumath france
• cour d appel de colmar tribunal bureau foncier de cernay rue georges risler 68700 cernay france
• cour d appel de colmar tribunal d instance ti 10 rue des augustins bp 50466 68020 colmar cedex france
• cour d appel de colmar tribunal de grande instance tgi place du marche aux fruits bp 448 68027 colmar cedex france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes de colmar 3 rue des pretres bp 532 68021 colmar cedex france
• cour d appel de colmar tribunal pour enfants place du marche aux fruits 68027 colmar cedex france
• cour d appel de colmar maison de la justice et du droit 34 rue des 3 chateaux 68000 colmar france
• cour d appel de colmar service administratif regional 9 avenue raymond poincare 68000 colmar france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 10 rue des augustins bp 50466 68020 colmar cedex france
• cour d appel de colmar tribunal d instance ti 1a5 1 place saint leger bp 229 68504 guebwiller cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 1 place saint leger 68504 guebwiller cedex france
• cour d appel de colmar tribunal d instance de haguenau 84 grand rue bp 10240 67504 haguenau cedex france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes de haguenau 120 e grand rue bp 260 67504 haguenau cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 84 grand rue bp 10240 67504 haguenau cedex france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes de haguenau 41 rue de la redoute cs 10240 67504 haguenau cedex france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes de haguenau 41 rue de la redoute cs 10240 67504 haguenau cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 10 rue des boulangers 68333 huningue cedex france
• cour d appel de colmar tribunal d instance 144 a route de lyon bp 20020 illkirch graffenstaden 67401 illkirch cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 144 a route de lyon bp 20020 67400 illkirch graffenstaden france
• cour d appel de colmar tribunal bureau foncier de marckolshei 27 rue du marechal foch bp 16 67390 marckolsheim france
• cour d appel de colmar tribunal bureau foncier de masevaux 9 place des allies masevaux 68290 masevaux niederbruck france
• cour d appel de colmar tribunal d instance ti 3 rue du marechal kellermann bp 157 67125 molsheim cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 3 rue du marechal kellermann 67125 molsheim cedex france
• cour d appel de colmar tribunal d instance ti 44 avenue robert schuman bp 3047 68061 mulhouse cedex 3 france
• cour d appel de colmar tribunal de grande instance tgi 21 avenue robert schuman bp 3009 68061 mulhouse cedex 3 france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes de mulhouse 21 rue de la somme bp 41188 68053 mulhouse cedex 1 france
• cour d appel de colmar tribunal pour enfants 44 avenue robert schuman 68061 mulhouse cedex 3 france
• cour d appel de colmar tribunal affaires de securite sociale cite administrative 12 rue coehorn 68091 mulhouse cedex 1 france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 44 avenue robert schuman 68061 mulhouse cedex 3 france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 6 rue klee 68150 ribeauville france
• cour d appel de colmar tribunal bureau foncier de st amarin 7 rue georges clemenceau 68550 st amarin france
• cour d appel de colmar tribunal d instance de saverne 7 rue du tribunal bp 50135 67703 saverne cedex france
• cour d appel de colmar tribunal de grande instance tgi 7 rue du tribunal bp 50135 67703 saverne cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 7 rue du tribunal bp 50135 67703 saverne cedex france
• cour d appel de colmar tribunal pour enfants 7 rue du tribunal bp 50135 67703 saverne cedex france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes 9 rue f carabin les beaux arts cs 60144 67703 saverne cedex france
• cour d appel de colmar bureau du livre foncier 9 rue f carabin les beaux arts cs 60144 67703 saverne cedex france
• cour d appel de colmar tribunal d instance ti 10 rue du tribunal bp 97 67311 schiltigheim cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 10 rue du tribunal 67300 schiltigheim france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes de schiltigheim 10 rue du tribunal cs 70097 67302 schiltigheim cedex france
• cour d appel de colmar tribunal d instance de selestat 17 allee de la 1ere armee francaise 67600 selestat france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 17 allee de la 1ere armee francaise 67600 selestat france
• cour d appel de colmar bureau foncier de soultz sous forets 2 rue des barons de fleckenstein 67250 soultz sous forets france
• cour d appel de colmar tribunal d instance ti 45 rue du fosse des treize bp 444 67008 strasbourg cedex france
• cour d appel de colmar tribunal de grande instance tgi 1 quai finkmatt bp 1030f 67070 strasbourg cedex france
• cour d appel de colmar conseil de prud hommes de strasbourg 19 avenue de la paix 67000 strasbourg france
• cour d appel de colmar tribunal contenteux incapacite 14 rue du marechal juin 67084 strasbourg cedex france
• cour d appel de colmar tribunal affaires securite sociale cite administrative gaujot 14 rue du marechal juin 67084 strasbourg cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 45 rue du fosse des treize 67008 strasbourg cedex france
• cour d appel de colmar tribunal pour enfants 1 quai finkmatt bp 1030f 67070 strasbourg cedex france
• cour d appel de colmar tribunal d instance de thann 41 place de lattre de tassigny bp 40070 68802 thann cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 41 place de lattre de tassigny 68802 thann cedex france
• cour d appel de colmar tribunal paritaire des baux ruraux 2 rue du tribunal bp 90033 67161 wissembourg cedex france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D'APPEL DE COLMAR n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.