Rapport sur : COUR D APPEL DE PARIS

Immatriculation

La société COUR D APPEL DE PARIS est situé au 34 QUAI DES ORFEVRES 75001 PARIS 1
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 177501111 au greffe de
COUR D APPEL DE PARIS n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D APPEL DE PARIS à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 125 établissements et 2 000 à 4 999 salariés.

Greffe

COUR D APPEL DE PARIS est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D APPEL DE PARIS est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR20177501111.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D APPEL DE PARIS de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D APPEL DE PARIS à son siége social situé au 34 QUAI DES ORFEVRES 75001 PARIS 1.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de paris tribunal d instance ti square stalingrad bp 217 93533 aubervilliers cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 10 boulevard hoche 93600 aulnay sous bois france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 10 boulevard hoche 93600 aulnay sous bois france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance palais de justice 1 place du palais de justice bp 39 89010 auxerre cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti palais de justice 1 place du palais de justice bp 39 89010 auxerre cedex france
• cour d appel de paris conseil des prud hommes 90 rue de paris 89011 auxerre cedex france
• cour d appel de paris tribunal de commerce 90 rue de paris bp 94 89011 auxerre cedex france
• cour d appel de paris tribunal affaires securite sociale 109 rue de paris 89000 auxerre france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux place du palais de justice bp 39 89010 auxerre cedex france
• cour d appel de paris tribunal pour enfants 1 place du palais de justice bp 39 89010 auxerre cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 6 t rue bocquillot bp 193 89206 avallon cedex france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi palais de justice 173 avenue paul vaillant couturier 93008 bobigny cedex france
• cour d appel de paris tribunal de commerce de bobigny 169 avenue paul vaillant couturier 93008 bobigny cedex france
• cour d appel de paris tribunal affaires securite sociale 173 avenue paul vaillant couturier 93009 bobigny cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux residence colombe colombe 194 196 194 avenue paul vaillant couturier 93009 bobigny cedex france
• cour d appel de paris tribunal pour enfants 173 avenue paul vaillant couturier 93008 bobigny cedex france
• cour d appel de paris tribunal d'instance de bobigny imm europeen 4eme etage hall a 1 promjean rostand 93000 bobigny
• cour d appel de paris conseil des prud hommes de bobigny 1 a 13 1 rue michel de l hospital 93008 bobigny cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 7 boulevard leon revillon 94477 boissy st leger cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 48 rue de paris 94227 charenton le pont cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux 22 rue du palais de justice 77527 coulommiers cedex france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi avenue pasteur valery radot 94011 creteil cedex france
• cour d appel de paris tribunal de commerce de creteil immeuble le pascal le pascal a 1 avenue du general de gaulle 94049 creteil cedex france
• cour d appel de paris tribunal affaires securite sociale avenue pasteur valery radot 94011 creteil cedex france
• cour d appel de paris tribunal pour enfants avenue pasteur valery radot 94011 creteil cedex france
• cour d appel de paris conseil des prud hommes immeuble le pascal le pascal a 1 avenue du general de gaulle 94000 creteil france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti palais de justice 1 rue aristide briand bp 117 91152 etampes cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux palais de justice 1 rue aristide briand bp 117 91152 etampes cedex france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi palais de justice 9 rue des mazieres 91012 evry cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 1 rue de la patinoire 91011 evry cedex france
• cour d appel de paris tribunal de commerce d evry 1 rue de la patinoire 91000 evry france
• cour d appel de paris conseil de prud hommes d evry 1 rue de la patinoire 91000 evry france
• cour d appel de paris tribunal affaires securite sociale 9 rue des mazieres 91012 evry cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 1 rue de la patinoire 91011 evry cedex france
• cour d appel de paris tribunal pour enfants 9 rue des mazieres 91012 evry cedex france
• cour d appel de paris conseil de prud hommes 2 place de la republique 77300 fontainebleau france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi 159 rue grande 77305 fontainebleau cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux 159 rue grande 77300 fontainebleau france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 159 rue grande 77305 fontainebleau cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance tgi place marcel cachin 94205 ivry sur seine cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux place de la republique 89300 joigny france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 27 rue victor hugo 91260 juvisy sur orge france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 27 rue victor hugo bp 8 91265 juvisy sur orge cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 108 rue saint denis 77405 lagny sur marne cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux 108 rue saint denis 77400 lagny sur marne france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 8 allee baratin 93340 le raincy france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 11 avenue du marechal leclerc 91160 longjumeau france
• cour d appel de paris conseil des prud hommes 20 avenue du marechal leclerc 91160 longjumeau france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 11 avenue du marechal leclerc bp 282 91162 longjumeau cedex france
• cour d appel de paris conseil de prud hommes palais de justice av du president salvador allende 77100 meaux france
• cour d appel de paris tribunal commerce de meaux 40 rue aristide briand chauconin neufmontiers 77108 meaux cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux 46 rue aristide briand 77100 meaux france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi palais de justice 44 av du president salvador allende 77109 meaux cedex france
• cour d appel de paris tribunal pour enfants avenue du pdt salvador allende bp 230 chauconin neufmontiers 77108 meaux cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 44 av du president salvador allende 77109 meaux cedex france
• cour d appel de paris tribunal affaires securite sociale palais de justice av du president salvador allende 77109 meaux cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux av du president salvador allende 77109 meaux cedex france
• cour d appel de paris tribunal affaires securite sociale case postale 8650 2 avenue du general leclerc 77008 melun cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice 46 rue du general de gaulle 77000 melun france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi 2 avenue du general leclerc 77010 melun cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 2 avenue du general leclerc bp 8620 77010 melun cedex france
• cour d appel de paris conseil de prud hommes 2 avenue du general leclerc 77000 melun france
• cour d appel de paris tribunal de commerce 2 avenue du general leclerc 77000 melun france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux 2 avenue du general leclerc bp 8620 77008 melun cedex france
• cour d appel de paris tribunal pour enfants 2 avenue du general leclerc 77010 melun cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux tribunal de montereau 54 rue jean jaures 77130 montereau fault yonne france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux 29 avenue du general de gaulle 77130 montereau fault yonne france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 62 rue franklin 93100 montreuil france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 19 rue charles vii 94130 nogent sur marne france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 19 rue charles vii 94130 nogent sur marne france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti place de la victoire 91120 palaiseau france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux place de la victoire 91120 palaiseau france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti immeuble les diamants batiment a 41 rue delizy 93692 pantin cedex france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi 2a4 4 boulevard du palais 75001 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 4 place du louvre 75001 paris france
• cour d appel de paris service administratif regional 1 rue des dechargeurs 75001 paris france
• cour d appel de paris tribunal pour enfants paris 1 4 boulevard du palais 75055 paris cedex 01 france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi 2a4 4 boulevard du palais 75001 paris france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi 2a4 4 boulevard du palais 75001 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 52 rue du chateau d eau 75010 paris france
• cour d appel de paris conseil de prud hommes de paris paris 10 27 rue louis blanc 75462 paris cedex 10 france
• cour d appel de paris maison de justice paris nord est 15 17 louis st 15 rue du buisson saint louis 75010 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance 91 rue oberkampf 75011 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 130 avenue daumesnil 75012 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 1a3 1 rue philippe de champagne 75013 paris france
• cour d appel de paris annexe tgi paris site des rentiers 30 rue du chateau des rentiers 75013 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 26 rue mouton duvernet 75014 paris france
• cour d appel de paris tribunal des affaires de securite soci 12 rue ferrus 75014 paris france
• cour d appel de paris maison de justice paris sud 6 rue bardinet 75014 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 154 rue lecourbe 75015 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 71 avenue henri martin 75116 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 16 18 a 16 rue des batignolles 75017 paris france
• cour d appel de paris maison de justice paris nord ouest 16 22 16 rue jacques kellner 75017 paris france
• cour d appel de paris tribunal de paris paris 17 parvis du tribunal de paris 75859 paris cedex 17 france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 1 place jules joffrin 75877 paris cedex 18 france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 5 place armand carrel 75019 paris france
• cour d appel de paris tribunal de police de paris le brabant paris 19 immeuble 11 rue de cambrai 75945 paris cedex 19 france
• cour d appel de paris tribunal affaires securite sociale le brahant paris 19 immeuble 11 rue de cambrai 75945 paris cedex 19 france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 8 rue de la banque 75002 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 6 place gambetta 75020 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 2 rue eugene spuller 75003 paris france
• cour d appel de paris tribunal de commerce paris 4 1 quai de la corse 75181 paris cedex 04 france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 2 place baudoyer 75004 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 21 place du pantheon 75005 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 78 rue bonaparte 75006 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 116 rue de grenelle 75007 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 3 rue de lisbonne 75008 paris france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 9 b rue drouot 75009 paris france
• cour d appel de paris annexe tgi paris p le financier 5 7 5 rue des italiens 75009 paris france
• cour d appel de paris tribunal paritaire des baux ruraux 5 place honore de balzac 77160 provins france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 1 passage des 2 pichets 93200 st denis france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 1 passage des 2 pichets 93200 st denis france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 1 avenue gambetta 94100 st maur des fosses france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 1 avenue gambetta 94100 st maur des fosses france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 4 rue diderot 93582 st ouen cedex france
• cour d appel de paris tribunal de grande instance tgi palais de justice 1 rue du palais de justice bp 810 89108 sens cedex france
• cour d appel de paris tribunal d instance ti 3 rue thenard 89100 sens france
• cour d appel de paris tribunal de commerce 1 rue du palais de justice bp 000 89106 sens cedex france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 3 rue thenard 89100 sens france
• cour d appel de paris conseil des prud hommes 35 rue de la pepiniere 89100 sens france
• cour d appel de paris tribunal d instance chateau de montaleau 2 rue pierre semard 94370 sucy en brie france
• cour d appel de paris tribunal paritaire baux ruraux 14 b rue armand colin bp 84 89700 tonnerre france
• cour d appel de paris tribunal d instance de villejuif 127 129 a 127 rue jean jaures 94808 villejuif cedex france
• cour d appel de paris tribuanl paritaire baux ruraux 127 129 127 rue jean jaures 94808 villejuif cedex france
• cour d appel de paris conseil des prud hommes 002 a 004 2 rue jules guesde 94190 villeneuve st georges france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D APPEL DE PARIS n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.