Rapport sur : COUR D APPEL DE VERSAILLES

Immatriculation

La société COUR D APPEL DE VERSAILLES est situé au 5 RUE CARNOT 78000 78011 VERSAILLES
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 177801115 au greffe de
COUR D APPEL DE VERSAILLES n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D APPEL DE VERSAILLES à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 65 établissements et 2 000 à 4 999 salariés.

Greffe

COUR D APPEL DE VERSAILLES est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D APPEL DE VERSAILLES est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR66177801115.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D APPEL DE VERSAILLES de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D APPEL DE VERSAILLES à son siége social situé au 5 RUE CARNOT 78000 78011 VERSAILLES.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de versailles tribunal d instance ti place auguste mounie bp 80 92161 antony cedex france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux place auguste mounie bp 80 92161 antony cedex france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes 9 rue des celtes 95813 argenteuil cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 112 avenue de la redoute 92600 asnieres sur seine france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 35 rue paul bert 92104 boulogne billancourt cedex france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes 7 rue mahias 92100 boulogne billancourt france
• cour d appel de versailles tribunal affaires securite sociale 8 place de la fontaine 95000 cergy france
• cour d appel de versailles tribunal de grande instance tgi 3 rue saint jacques 28019 chartres cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 5 rue mathurin regnier 28000 chartres france
• cour d appel de versailles tribunal de commerce chartres 22 boulevard adelphe chasles bp 229 28001 chartres cedex france
• cour d appel de versailles tribunal affaires securite sociale 6 rue du palais de justice 28000 chartres france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire des baux rutaux 5 rue mathurin regnier 28000 chartres france
• cour d appel de versailles tribunal pour enfants 6 rue du palais de justice 28019 chartres cedex france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes chartres 82 avenue du marechal maunoury 28000 chartres france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes chateaudun place cap de la madeleine 28200 chateaudun france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire des baux ruraux 3 place cap de la madeleine bp 113 28205 chateaudun cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 9 rue gabriel peri 92704 colombes cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 25 rue du president kruger 92400 courbevoie france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 2 place anatole france 28100 dreux france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes dreux 2 place anatole france 28100 dreux france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire des baux ruraux 2 place anatole france 28100 dreux france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 22 rue paul lorillon 95440 ecouen france
• cour d appel de versailles tribunal d instance de gonesse place de la liberte place du 8 mai 1945 le thillay 95501 gonesse cedex france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux place du 8 mai 1945 bp 18 le thillay 95501 gonesse cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 20 avenue de la republique 78200 mantes la jolie france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes mantes la jolie 20 avenue de la republique 78200 mantes la jolie france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 20 avenue de la republique 78200 mantes la jolie france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 125 avenue charles de gaulle 95160 montmorency france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes de montmorency place de l auditoire cs 20052 95161 montmorency cedex france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 125 avenue charles de gaulle 95160 montmorency france
• cour d appel de versailles tribunal de grande instance tgi curie 179 av f et irene joliot curie 92020 nanterre cedex france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes 2 rue pablo neruda 92020 nanterre cedex france
• cour d appel de versailles tribunal de commerce 4 rue pablo neruda 92020 nanterre cedex france
• cour d appel de versailles tribunal affaires securite sociale 6 rue pablo neruda 92022 nanterre cedex france
• cour d appel de versailles tribunal pour enfants 179 191 curie 179 av f et irene joliot curie 92020 nanterre cedex france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire des baux ruraux 11 rue saint denis bp 167 28401 nogent le rotrou cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 89 avenue maurice berteaux 78308 poissy cedex france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes 91 avenue maurice berteaux 78308 poissy cedex france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 89 avenue maurice berteaux 78308 poissy cedex france
• cour d appel de versailles tribunal de commerce 3 rue victor hugo 95300 pontoise france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes 3 rue victor hugo bp 60112 pontoise 95303 cergy pontoise cedex france
• cour d appel de versailles tribunal de grande instance 3 rue victor hugo pontoise 95302 cergy pontoise cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance de pontoise 3 rue victor hugo bp 20217 pontoise 95302 cergy pontoise cedex france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 3 rue victor hugo bp 20217 pontoise 95302 cergy pontoise cedex france
• cour d appel de versailles tribunal pour enfants 3 rue victor hugo bp 220 pontoise 95302 cergy pontoise cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 131 rue de la republique 92801 puteaux cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti palais de justice 56 rue gambetta 78514 rambouillet cedex france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes de rambouillet 56 rue gambetta 78120 rambouillet france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 56 rue gambetta 78514 rambouillet cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 22 rue de la maison verte 78100 st germain en laye france
• cour d appel de versailles conseil prud hommes st germain en laye 2 rue stephane mony 78100 st germain en laye france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 22 rue de la maison verte 78100 st germain en laye france
• cour d appel de versailles tribunal d instance 5 square jules ferry 95110 sannois france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 5 square jules ferry 95110 sannois france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti 34 rue antoine fratacci 92170 vanves france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux 34 rue antoine fratacci 92170 vanves france
• cour d appel de versailles greffe tribunal civil versai l louis barthou 901 f pl alexandre 1er de yougoslavie 78000 versailles france
• cour d appel de versailles conseil de prud hommes de versailles palais de justice 5 place andre mignot bp 436 78004 versailles cedex france
• cour d appel de versailles tribunal d instance ti rp 1109 5 place andre mignot 78011 versailles cedex france
• cour d appel de versailles tribunal de grande instance tgi 1 place andre mignot 78011 versailles cedex france
• cour d appel de versailles tribunal de commerce de versailles 1 place andre mignot 78011 versailles cedex france
• cour d appel de versailles service administratif regional 5 rue carnot cs 11109 78011 versailles cedex france
• cour d appel de versailles tribunal affaires securite sociale rp 1122 3 place andre mignot 78011 versailles cedex france
• cour d appel de versailles tribunal paritaire baux ruraux rp 1109 5 place andre mignot 78011 versailles cedex france
• cour d appel de versailles tribunal pour enfants 3 avenue de l europe bp 1122 78011 versailles cedex france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D APPEL DE VERSAILLES n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.