Rapport sur : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Immatriculation

La société COUR D'APPEL DE MONTPELLIER est situé au 1 RUE FOCH 34000 34023 MONTPELLIER
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 173401118 au greffe de
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 59 établissements et 1 000 à 1 999 salariés.

Greffe

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D'APPEL DE MONTPELLIER est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR29173401118.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER à son siége social situé au 1 RUE FOCH 34000 34023 MONTPELLIER.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de montpellier tribunal de commerce place de la revolution 34543 beziers cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux place de la revolution bp 604 boujan sur libron 34535 beziers cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal de grande instance 1er etage 93 avenue du president wilson 34500 beziers france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance 2eme etage 93 avenue du president wilson 34500 beziers france
• cour d appel de montpellier conseil de prud hommes 93 avenue du president wilson 34500 beziers france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance 28 boulevard jean jaures 11000 carcassonne france
• cour d appel de montpellier conseil des prud hommes 7 rue du palais 11000 carcassonne france
• cour d appel de montpellier tribunal grande instance 28 boulevard jean jaures 11000 carcassonne france
• cour d appel de montpellier tribunal de commerce palais de justice 28 boulevard jean jaures bp 265 11005 carcassonne cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal affaires securite sociale cite adminstrative place gaston jourdanne 11807 carcassonne cedex 9 france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux 28 boulevard jean jaures bp 818 11012 carcassonne cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal pour enfants 28 boulevard jean jaures bp 818 11012 carcassonne cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux square victor hugo 11400 castelnaudary france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux boulevard marechal joffre 66403 ceret cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux place saint georges 12500 espalion france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux 18 rue du palais 11300 limoux france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux place hotel de ville bp 68 34702 lodeve cedex france
• cour d appel de montpellier conseil de prud hommes place bion marlavagne 12100 millau france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance 2 boulevard de l ayrolle 12100 millau france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux 2 boulevard de l ayrolle bp 353 12103 millau cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal pour enfants place pierre flotte 34041 montpellier cedex 1 france
• cour d appel de montpellier centre d action educative 12 rue adam de craponne 34000 montpellier france
• cour d appel de montpellier conseil des prud hommes place de la canourgue 34023 montpellier cedex 1 france
• cour d appel de montpellier tribunal de grande instance place pierre flotte 34000 montpellier france
• cour d appel de montpellier tribunal de commerce 1 rue placentin 34000 montpellier france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance place pierre flotte 34000 montpellier france
• cour d appel de montpellier tribunal contentieux incapacite tci drass 615 boulevard d antigone 34000 montpellier france
• cour d appel de montpellier tribunal contentieux incapacite alco zone d amenagement concerte d rue serge lifar bp 3038 34080 montpellier france
• cour d appel de montpellier service administratif regional 1 rue foch 34000 montpellier france
• cour d appel de montpellier tribunal affaires securite sociale immeuble le thebes 26 allee de mycenes cs 99527 34960 montpellier cedex 2 france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux place pierre flotte 34965 montpellier cedex 2 france
• cour d appel de montpellier tribunal pour enfants francaise montpellier 14 place de la revolution cs 604 34535 beziers cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal de commerce 40 boulevard du general de gaulle 11100 narbonne france
• cour d appel de montpellier conseil de prud hommes ancien palais de justice 40 boulevard du general de gaulle 11100 narbonne france
• cour d appel de montpellier tribunal de grande instance 19 boulevard du general de gaulle 11108 narbonne cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance de narbonne 19 boulevard du general de gaulle 11108 narbonne cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux 19 boulevard du general de gaulle bp 810 11108 narbonne cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal pour enfants 40 boulevard du general de gaulle bp 810 11108 narbonne cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal de grande instance 3 place francois arago bp 921 66000 perpignan france
• cour d appel de montpellier conseil prud homme 13 cours lazare escarguel bp n 309 66003 perpignan cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance 5 boulevard des pyrenees bp 932 66000 perpignan france
• cour d appel de montpellier tribunal de commerce 4 rue andre bosch 66000 perpignan france
• cour d appel de montpellier tribunal affaires securite sociale 12 boulevard felix mercader 66000 perpignan france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux 5 boulevard des pyrenees 66020 perpignan cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal pour enfants 5 boulevard des pyrenees bp 921 66921 perpignan cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux rue du palais de justice 66501 prades cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal de commerce palais de justice 2 boulevard pierre benoit 12000 rodez france
• cour d appel de montpellier tribunal des affaires securite sociale 34 rue raynal 12000 rodez france
• cour d appel de montpellier conseil de prud hommes palais de justice boulevard de guizard 12003 rodez cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal de grande instance boulevard de guizard 12000 rodez france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance de rodez boulevard de guizard 12032 rodez cedex 9 france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux boulevard de guizard bp 3215 12032 rodez cedex 9 france
• cour d appel de montpellier tribunal pour enfants boulevard de guizard bp 3123 12031 rodez cedex 9 france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux boulevard aristide briand bp 112 12400 st affrique france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux 13 rue du cloitre 34220 st pons de thomieres france
• cour d appel de montpellier conseil de prud hommes plan joseph soulet bp 144 34203 sete cedex france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire des baux ruraux 17 rue lacan 34200 sete france
• cour d appel de montpellier tribunal d instance 220 avenue du marechal juin 34200 sete france
• cour d appel de montpellier tribunal paritaire baux ruraux place bernard lhez bp 308 12200 villefranche de rouergue france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D'APPEL DE MONTPELLIER n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.