Rapport sur : COUR D APPEL DE POITIERS

Immatriculation

La société COUR D APPEL DE POITIERS est situé au 10 PL ALPHONSE LE PETIT 86000 86020 POITIERS
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 178601118 au greffe de
COUR D APPEL DE POITIERS n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D APPEL DE POITIERS à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 64 établissements et 500 à 999 salariés.

Greffe

COUR D APPEL DE POITIERS est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D APPEL DE POITIERS est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR04178601118.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D APPEL DE POITIERS de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D APPEL DE POITIERS à son siége social situé au 10 PL ALPHONSE LE PETIT 86000 86020 POITIERS.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de poitiers tribunal de commerce boulevard albert 1er 79300 bressuire france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance ti palais de justice boulevard albert 1er bp 8 79300 bressuire france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux palais de justice 19 boulevard albert 1er bp 8 79301 bressuire cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal instance de chatellerault 1 avenue georges clemenceau bp 30630 86106 chatellerault cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 1 avenue georges clemenceau bp 30630 86106 chatellerault cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux place de gaulle bp 50 86400 civray france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance ti 26 rue rabelais bp 49 85201 fontenay le comte cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 26 rue rabelais bp 49 85201 fontenay le comte cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance ti 35 rue des carmes bp 119 17503 jonzac cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire des baux ruraux 35 rue des carmes 17500 jonzac france
• cour d appel de poitiers tribunal de grande instance tgi palais de justice 55 boulevard aristide briand bp 833 85021 la roche sur yon cedex france
• cour d appel de poitiers conseil de prud hommes 55 boulevard aristide briand 85021 la roche sur yon cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance ti 55 boulevard aristide briand bp 833 85021 la roche sur yon cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal affaires secu sociale palais de justice 55 boulevard aristide briand 85000 la roche sur yon france
• cour d appel de poitiers tribunal de commerce de la roche sur y 55 rue hoche 85000 la roche sur yon france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 55 boulevard aristide briand bp 833 85021 la roche sur yon cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal pour enfants 55 boulevard aristide briand bp 833 85021 la roche sur yon cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal de grande instance tgi 10 rue du palais 17028 la rochelle cedex 1 france
• cour d appel de poitiers tribunal de commerce 14 rue du palais 17000 la rochelle france
• cour d appel de poitiers tribunal aff secu soc la rochelle cite administrative porte 5 place des cordeliers 17024 la rochelle cedex 1 france
• cour d appel de poitiers tribunal pour enfants 10 rue du palais 17000 la rochelle france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance ti 67 rue de jericho 17041 la rochelle cedex 1 france
• cour d appel de poitiers conseil de prud hommes 6 rue eugene thomas 17011 la rochelle cedex 1 france
• cour d appel de poitiers tribunal aff secu sociale saintes cite administrative 5 place des cordeliers 17000 la rochelle france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire des baux ruraux 67 rue de jericho 17041 la rochelle cedex 1 france
• cour d appel de poitiers tribunal de grande instance tgi place du palais de justice bp 10365 85109 les sables d olonne cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance 20 rue nicot 85100 les sables d olonne france
• cour d appel de poitiers conseil de prud hommes 20 rue nicot 85100 les sables d olonne france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 20 rue nicot bp 30384 85108 les sables d olonne cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 1 rue gambetta bp 72 86206 loudun cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire des baux ruraux place de verdun 17320 marennes france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 2 rue emilien travers bp 32 79500 melle france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 17 rue du four bp 49 86501 montmorillon cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal de grande instance tgi 2 rue du palais bp 8819 79028 niort cedex france
• cour d appel de poitiers conseil de prud hommes 6 rue de la prefecture bp 00551 79022 niort cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal des affaires de securite soci 14 rue de l hotel de ville 79000 niort france
• cour d appel de poitiers tribunal de commerce de niort 18 rue marcel paul bp 8818 79028 niort cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance de niort 18 rue marcel paul 79000 niort france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux espace themis 18 rue marcel paul bp 8820 79028 niort cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal pour enfants 2 rue du palais bp 8819 79028 niort cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 5 rue de la citadelle bp 193 79205 parthenay cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal de grande instance tgi 10 place alphonse lepetit bp 527 86020 poitiers cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal de commerce 24 rue du moulin a vent 86000 poitiers france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance ti 24 rue du moulin a vent bp 79 86002 poitiers cedex france
• cour d appel de poitiers conseil des prud hommes 15 rue guillaume vii le troubadour 86000 poitiers france
• cour d appel de poitiers tribunal contencieux incapacite poitie avenue de northampton bp 559 86020 poitiers cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal affaires securite sociale avenue de northampton bp 559 86020 poitiers cedex france
• cour d appel de poitiers service administratif regional 19 t rue boncenne 86000 poitiers france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire baux ruraux 24 rue du moulin a vent bp 79 86002 poitiers cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal pour enfants 19 rue paul bert 86000 poitiers france
• cour d appel de poitiers conseil de prud homme rue antoine chanzy bp 156 17306 rochefort cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire des baux ruraux rue louis latouche treville 17300 rochefort france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance judiciaire cite rue antoine chanzy 17306 rochefort cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal pour enfants judiciaire la touche treville cite rue chanzy 17306 rochefort cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire des baux ruraux place de l hotel de ville 17400 st jean d angely france
• cour d appel de poitiers tribunal d instance ti 8 impasse des cordeliers bp 324 17108 saintes cedex france
• cour d appel de poitiers cour d assises square du marechal foch 17100 saintes france
• cour d appel de poitiers tribunal de grande instance tgi square du marechal foch bp 324 17108 saintes cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire des baux ruraux cours national 17100 saintes france
• cour d appel de poitiers conseil de prud hommes 2 rue des rochers 17100 saintes france
• cour d appel de poitiers tribunal de commerce 2 impasse des cordeliers 17108 saintes cedex france
• cour d appel de poitiers tribunal paritaire des baux ruraux 8 impasse des cordeliers bp 324 17108 saintes cedex france
• cour d appel de poitiers conseil des prud hommes de thouars 2 rue jules ferry 79100 thouars france
• cour d appel de poitiers greffe d tach de thouars 2 rue jules ferry 79100 thouars france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D APPEL DE POITIERS n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.